28 juin 2022 à 12h00

Le report d'imposition obligatoire dans la carte des montages abusifs

Le report d'imposition obligatoire dans la carte des montages abusifs
L'administration fiscale intègre dans sa carte des pratiques et montages abusifs un exemple de report d'imposition en cas d'apport de titres à une société à l'IS contrôlée par l'apporteur considéré comme abusif. ...