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27 octobre 2026 à 10h28

Un licenciement notifié après le délai conventionnel n’est pas sans cause réelle et sérieuse

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Licenciement
Un licenciement notifié après le délai conventionnel n’est pas sans cause réelle et sérieuse
Depuis l'une des ordonnances Macron, le fait de ne pas avoir respecté la procédure de consultation préalable au licenciement éventuellement mise en place par la convention collective peut donner lieu à indemnisation, mais ne prive plus le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 14...

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