4 décembre 2023 à 08h00

Le gérant d'une société civile répond d'une faute commise envers les tiers pendant 5 ans

Le gérant d'une société civile répond d'une faute commise envers les tiers pendant 5 ans
À la différence des sociétés commerciales, aucun texte ne prévoit une prescription abrégée de 3 ans pour agir contre les dirigeants de société civile en raison des fautes commises au préjudice des tiers. Dès lors, l'action en responsabilité contre le gérant d'une SCI se prescrit dans le délai de dro...