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4 février 2025 à 12h00

Le dirigeant commun en biens et le droit de gage des créanciers professionnels

Sommaire
Introduction
Le cas du débiteur entrepreneur individuel
Le cas du dirigeant d’une société débitrice dont il détient les titres
Patrimoine
Autres sources
#Dirigeant d'entreprise #Famille
Le dirigeant commun en biens et le droit de gage des créanciers professionnels
Le régime légal est généralement déconseillé au chef d’entreprise en raison de l’engagement des biens communs pour toute dette contractée par un époux. En la matière, il convient de distinguer le cas de l’entrepreneur individuel de celui du gérant ou dirigeant de société. ...

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