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21 juillet 2026 à 12h00

Quand la transparence fiscale fait obstacle au dispositif anti-évasion de l'article 123 bis

Sommaire
Introduction
Les faits
La décision
Fiscal
Jurisprudence
#Contentieux
Quand la transparence fiscale fait obstacle au dispositif anti-évasion de l'article 123 bis
Le Conseil d’État exclut l'application du dispositif anti-évasion prévu par l’article 123 bis du CGI lorsque l’entité étrangère est assimilable, en droit fiscal français, à une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI. ...

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