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19 novembre 2024 à 12h00

La pension de réversion suisse versée en France est soumise à CSG/CRDS à 100 %

Sommaire
Introduction
Les faits
Analyse de l'assiette de prélèvements sociaux d'un polypensionné résident français
Fiscal
Patrimoine
#Salaires, pensions et rentes #Prélèvements sociaux
La pension de réversion suisse versée en France est soumise à CSG/CRDS à 100 %
Le Conseil d'État considère que les contributions (CSG et CRDS) peuvent être calculées sur la totalité des pensions, y compris de source suisse, perçues par un polypensionné résidant en France, sans limitation des cotisations à hauteur de la pension de source française versée. ...

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