20 mai 2026 à 14h22

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales épingle le secteur des plateformes VTC

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #Non-salariés

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales épingle le secteur des plateformes VTC

Après son vote par le Sénat le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais définitivement adoptée par le Parlement. Le texte prévoit notamment un dispositif de lutte contre certaines fraudes constatées dans le secteur des véhicules de transport avec ...

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