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Une rubrique dédiée aux mesures spécifiques aux travailleurs non-salariés, notamment dans le domaine de la protection sociale.

Non-salariés
8 juin

Retraite des professions libérales : la règle de non-prise en compte des cotisations versées après le délai d'exigibilité de 5 ans n'est pas conforme au droit européen

Dans un arrêt du 2 juin 2022, la Cour de cassation a estimé contraire au protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) la règle selon laquelle ne comptent pas pour la pension de retraite de base du professionnel libéral les cotisations de retraite versées après un délai de 5 ans suivant leur date d’éligibilité, mais avant la liquidation de la pension. ...
Jurisprudence
Covid-19 Revue Fiduciaire
22 février

Aides aux cotisations « covid 2 » : réactivation sur deux mois

Un décret permet aux entreprises de moins de 250 salariés et aux travailleurs indépendants relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires décidées fin 2021 de bénéficier à nouveau, pour décembre 2021 et janvier 2022, des dispositifs « covid 2 » d’exonération, de réduction et d’aide au paiement des cotisations, selon des modalités toutefois différentes. ...
Paye
Journal officiel
Covid-19