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Actualité Non-salariés

Une rubrique dédiée aux mesures spécifiques aux travailleurs non-salariés, notamment dans le domaine de la protection sociale.

70 articles trouvés
Non-salariés
16 janvier

Crise énergétique : les entreprises et les travailleurs indépendants impactés peuvent bénéficier d’un délai de paiement des cotisations

Dans une actualité du 11 janvier 2023, le site du réseau des URSSAF annonce que les employeurs et les travailleurs indépendants qui sont confrontés à des problèmes de trésorerie dus à la hausse de leur facture énergétique peuvent notamment bénéficier de délais de paiement de leurs cotisations sociales. ...
Paye
Autres sources
Durée du travail et congés
20 décembre 2022

LFSS 2023 : les mesures relatives aux arrêts de travail et au congé de présence parentale

Sous réserve de l'issue de l'examen du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 va imposer aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption. Elle prolonge et resserre le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19 et encadre davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Par ailleurs, elle assouplit la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2023
Non-salariés
8 juin 2022

Retraite des professions libérales : la règle de non-prise en compte des cotisations versées après le délai d'exigibilité de 5 ans n'est pas conforme au droit européen

Dans un arrêt du 2 juin 2022, la Cour de cassation a estimé contraire au protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) la règle selon laquelle ne comptent pas pour la pension de retraite de base du professionnel libéral les cotisations de retraite versées après un délai de 5 ans suivant leur date d’éligibilité, mais avant la liquidation de la pension. ...
Jurisprudence