8 juin
Retraite des professions libérales : la règle de non-prise en compte des cotisations versées après le délai d'exigibilité de 5 ans n'est pas conforme au droit européen
Dans un arrêt du 2 juin 2022, la Cour de cassation a estimé contraire au protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) la règle selon laquelle ne comptent pas pour la pension de retraite de base du professionnel libéral les cotisations de retraite versées après un délai de 5 ans suivant leur date d’éligibilité, mais avant la liquidation de la pension. ...
Jurisprudence
