6 juillet 2026 à 16h15

L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai prévu, y compris pendant la période d'urgence sanitaire liée au covid-19

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai prévu, y compris pendant la période d'urgence sanitaire liée au covid-19

L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié démissionne doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise. La prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanit...

Pour aller plus loin

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