27 décembre 2023 à 12h16

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 publiée au Journal officiel

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Paye

LFSS 2024 #Cotisations et exonérations #Cotisations et prélèvements divers

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 publiée au Journal officiel

Définitivement adoptée le 4 décembre 2023, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre, après annulation par le Conseil constitutionnel de certaines mesures de son volet « RH/Paye », en particulier la suspension directe du versement ...

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