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18 novembre 2025 à 17h20

La Cour des Comptes se penche sur le pacte Dutreil

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#Donations-Successions #Droits d'enregistrement #Donations et successions #Transmission d'entreprise
La Cour des Comptes se penche sur le pacte Dutreil
Dans un rapport de juin 2024, la Cour des comptes s’interrogeait sur une réforme possible des droits de succession et proposait notamment, dans ce cadre, un ciblage du pacte Dutreil par un durcissement de la condition de durée de détention et l’exclusion de certains actifs de l’assiette de l’avantag...

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