12 janvier 2024 à 08h00

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise fait son retour

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise fait son retour
Censuré par le Conseil constitutionnel lors de son examen de la loi justice 2023-2027, le dispositif de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise revient à l'ordre du jour dans une nouvelle proposition de loi. ...