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20 octobre 2020 à 12h40

L’exercice du droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes suppose que cette atteinte soit caractérisée

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #CSE et représentants syndicaux
L’exercice du droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes suppose que cette atteinte soit caractérisée
Le droit d’alerte ouvert aux représentants du personnel constatant une atteinte aux droits des personnes, résultant notamment d’une mesure discriminatoire en matière de rémunération, ne concerne pas le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salari...

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