4 juin 2021 à 15h15
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L'employeur a 15 jours pour contester un avis d'inaptitude à compter de sa notification

L'employeur a 15 jours pour contester un avis d'inaptitude à compter de sa notification
À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. Dans une décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation indique que le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester cet avis d'inaptitude devant le conseil de pru...