4 juillet 2024 à 08h30

L'action en justice des membres au nom de l'association, toujours interdite ?

L'action en justice des membres au nom de l'association, toujours interdite ?
L’action sociale en responsabilité n’est pas ouverte aux membres d’une association souhaitant agir contre un dirigeant fautif. Toutefois, la porte est ouverte pour que les associations leur ouvrent statutairement cette faculté. ...