20 octobre 2026 à 12h31

Indemnité de congés payés : un nouvel exemple de prime de fin d'année à exclure de l'assiette de calcul

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#Durée du travail et congés #Congés et jours fériés

Indemnité de congés payés : un nouvel exemple de prime de fin d'année à exclure de l'assiette de calcul

Dans une affaire jugée le 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle aux employeurs un des principes de calcul d’une indemnité de congés payés : les primes qui sont versées, périodes de congés payés et de travail confondues, doivent être ignorées dès lors que leur montant n’est pas affecté par...

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