10 septembre 2026 à 16h07

Indemnité de conciliation prud’homale : les juges se doivent d’appliquer le régime social adéquat même si l’accord utilise le terme de transaction

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#Cotisations et prélèvements divers #Exonérations #Rupture du contrat de travail

Indemnité de conciliation prud’homale : les juges se doivent d’appliquer le régime social adéquat même si l’accord utilise le terme de transaction

En présence d’une indemnité de conciliation prud’homale reconnue comme telle, l’exonération fiscale et sociale qui lui est attachée doit être appliquée. Dès lors que l’accord a été signé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un redressement ne peut pas avoir lieu sur une partie...

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