7 juillet 2023 à 08h00

Inaptitude : la Cour de cassation précise la définition du groupe comme périmètre de reclassement

Sommaire

L’employeur qui cherche à reclasser un salarié inapte doit étendre ses recherches aux sociétés du groupe auquel l’entreprise appartient. La définition de ce périmètre de reclassement implique d’avoir à la fois un groupe au sens du droit commercial et des sociétés permettan...

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