28 avril 2026
à 12h00
L’immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 postérieure au 1er novembre 2002 donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer les biens sociaux tombés dans leur patrimoine pour la période allant du 1er novembre 2002 ...