3 janvier 2024 à 08h00

Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002

Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002
L’immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 postérieure au 1er novembre 2002 donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer les biens sociaux tombés dans leur patrimoine pour la période allant du 1er novembre 2002 ...