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3 mars 2026 à 12h00

Illégalité du délai réduit de réclamation des retenues à la source

Sommaire
Introduction
La problématique
Vers une uniformisation du délai de réclamation
Fiscal
Jurisprudence
#Contentieux
Illégalité du délai réduit de réclamation des retenues à la source
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir concernant les règles du délai de réclamation applicable aux retenues à la source, le Conseil d'État a rendu une décision qui devrait entraîner un changement majeur pour le contentieux en fiscalité internationale. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​