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6 avril 2022 à 00h00

Il n'est plus possible de provisionner les honoraires des prestations à venir des commissaires aux comptes

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Introduction
Fiscal
Compta-Audit
Jurisprudence
#BIC - IS #Pratique comptable
Il n'est plus possible de provisionner les honoraires des prestations à venir des commissaires aux comptes
Le tribunal administratif de Montreuil a récemment jugé que les provisions pour honoraires à verser aux commissaires aux comptes en N+1 au titre de leur mission de certification des comptes ne sont pas déductibles. En effet, l'obligation légale de désigner un commissaire a...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​