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Actualité Pratique comptable

Suivez l'actualité des règles comptables : lois et décrets, modifications du PCG, recommandations du normalisateur, réponses doctrinales de l'Ordre des experts comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, pour pouvoir anticiper.

653 articles trouvés
27 octobre

Quel est le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux ventes à l'exportation réalisées selon les Incoterms CFR et CIF avec clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété étant sans incidence sur les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires, le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux ventes à l'exportation réalisées selon les Incoterms CFR et CIF intervient à la date à laquelle les marchandises sont mises à bord du navire dans le port d’embarquement convenu. En effet, en vertu de ces Incoterms, la société est réputée avoir livré les marchandises au moment de cette mise à bord. ...
Compta-Audit
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26 octobre

Reconnaissance du chiffre d’affaires et des charges liées relative à la fourniture d’un abonnement aux utilisateurs par un revendeur de solutions informatiques

Lorsqu'une société revend à un utilisateur final une solution informatique commercialisée par un fournisseur, sous la forme d’un abonnement à un logiciel, elle doit comptabiliser dans ses comptes annuels le chiffre d’affaires rattaché à sa prestation d‘intermédiation de manière étalée sur toute la durée convenue du contrat, au fur et à mesure de la remise annuelle de la clé permettant l’accès au logiciel. Les montants facturés par le fournisseur doivent être comptabilisés en charges selon le même rythme que celui applicable à la reconnaissance du chiffre d’affaires. ...
Compta-Audit
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Pratique comptable
14 octobre

Règlement ANC 2026-04 : comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions y afférentes

L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, en mai dernier, le règlement ANC 2026-04, homologué par arrêté du 12 août 2026, qui modifie le PCG afin de préciser les modalités de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui se rattachent à cet impôt. Ce règlement est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, soit le 4 septembre 2026, et s'applique aux exercices en cours à cette date. Voici ce qu'il prévoit. ...
Compta-Audit
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Pratique comptable
7 septembre

Règlement ANC 2026-03 : refonte de la partie « Produits » du PCG

L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, en mars dernier, le règlement ANC 2026-03, homologué par arrêté du 12 août 2026, qui modifie le PCG au sujet de la comptabilisation des produits des ventes. Ce règlement s'appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et pourra être appliqué par anticipation sur l'exercice en cours à sa date de publication au Journal officiel, soit au 3 septembre 2026. Il s’appliquera aux contrats de vente conclus ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur. Voici les principaux changements et nouveautés prévus par ce règlement. ...
Compta-Audit
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24 aout

Actualisation des documents annuels et des états financiers consolidés et combinés des groupes d’organismes d’HLM et de SEM pour la clôture 2026 et les suivantes

Un arrêté du 27 mars 2026 actualise la présentation et le contenu des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d’organismes de logement social. Il s'applique aux comptes ouverts à partir de l’exercice comptable 2026, dont les états réglementaires seront établis après la clôture de l’exercice 2026. ...
Compta-Audit
Journal officiel
9 juillet

Modernisation des états financiers : la CNCC et le CNOEC répondent aux questions relatives à des spécificités sectorielles - Volet 2

Le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers s’applique obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, sauf pour les organismes de logement social qui l'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026. La CNCC et le CNOEC poursuivent la série de foires aux questions (FAQ), initiée en décembre 2025, permettant d'accompagner les professionnels du chiffre et les entités dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation comptable. Cette cinquième publication est consacrée à des spécificités sectorielles. La présente dépêche aborde les questions liées aux spécificités de différents secteurs d'activité, notamment celles relatives au secteur financier et au secteur du logement social. Une précédente dépêche a été consacrée aux questions-réponses relatives aux spécificités du secteur non lucratif. ...
Compta-Audit
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6 juillet

Modernisation des états financiers : la CNCC et le CNOEC répondent aux questions relatives à des spécificités sectorielles - Volet 1

Toutes les entités doivent obligatoirement appliquer le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, à l'exception des organismes de logement social qui l'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026. La CNCC et le CNOEC ont publié la cinquième foire aux questions (FAQ) d'une série de plusieurs autres destinées à accompagner les professionnels du chiffre et les entités dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation comptable. Cette publication a pour objectif d’apporter des réponses à des questions relatives aux spécificités sectorielles. La présente dépêche aborde les questions relatives à des spécificités du secteur non lucratif. Une seconde dépêche, à paraître prochainement, sera consacrée, quant à elle, aux spécificités d'autres secteurs d'activité, notamment celles du secteur financier et du secteur du logement social. ...
Compta-Audit
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28 avril

Le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats aux élections est désormais possible

Une récente loi rend désormais possible le remboursement des frais d'expertise comptable exposés par les candidats aux élections tenus d'établir un compte de campagne, visé par un expert-comptable. Ce remboursement peut être limité lorsque les frais apparaissent manifestement excessifs au regard des prestations accomplies, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte de campagne. ...
Compta-Audit
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22 avril

Crypto-actifs : refonte du cadre comptable qui leur est applicable

L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, en janvier dernier, le règlement ANC 2026-01, actuellement en cours d'homologation, qui réforme en profondeur la section du PCG consacrée aux crypto-actifs, afin d'intégrer les évolutions induites par le règlement européen MiCA. Le règlement ANC 2026-01 s'appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et pourra être appliqué par anticipation sur l'exercice en cours à sa date de publication au Journal officiel. Voici les principaux changements et nouveautés prévus par ce règlement. ...
Compta-Audit
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