16 novembre 2022 à 11h13

Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé

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Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé

L’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil qui sont interdits au tuteur, même avec une autorisation, et, a fortiori, celui d’autoriser la person...

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