3 juillet 2026 à 15h08

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales affine le dispositif du passeport de prévention

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales affine le dispositif du passeport de prévention
La de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 complète et précise certaines dispositions relatives au passeport de prévention, qui est en cours de déploiement. Ces modifications visent notamment à étendre le champ d’application de ce passeport, à clarifier les obligation...