20 juin 2023 à 12h00

Formalités : saisir le juge pour imposer au greffe de traiter un dossier papier

Formalités : saisir le juge pour imposer au greffe de traiter un dossier papier
Les entreprises peuvent utilement saisir le juge chargé de la surveillance du RCS si le greffier refuse de traiter leurs formalités en format papier alors que les sites officiels se montrent défaillants. ...