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11 juin 2024 à 12h00

Focus sur les mesures de la loi justice patrimoniale

Sommaire
Introduction
Un volet civil aménageant la révocation des avantages matrimoniaux
Un volet fiscal simplifiant la demande de décharge de responsabilité solidaire
Fiscal
Patrimoine
Journal officiel
#Paiement et recouvrement de l'impôt #Famille
Focus sur les mesures de la loi justice patrimoniale
La loi pour une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille vise à mieux encadrer les conséquences d'une séparation au sein d'un couple. Elle prévoit en particulier de priver l'époux condamné pour meurtre ou violence sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contra...

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