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26 juin 2023 à 15h41

Faute d'avoir fixé les objectifs qu'il aurait dû définir unilatéralement, l'employeur doit payer au salarié l'intégralité de sa rémunération variable

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Paye
Jurisprudence
#Rémunération #Rémunération
Faute d'avoir fixé les objectifs qu'il aurait dû définir unilatéralement, l'employeur doit payer au salarié l'intégralité de sa rémunération variable
La rémunération d’un salarié, prévue par son contrat de travail, peut comprendre une part variable dépendant d'objectifs annuels définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Dans ce cas, en l’absence de fixation des objectifs par l’emp...

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