2 juillet 2026 à 12h29

Être informé d'un accident du travail après l'envoi de la lettre de licenciement : quelles conséquences ?

Être informé d'un accident du travail après l'envoi de la lettre de licenciement : quelles conséquences ?
Afin que la protection contre le licenciement du salarié en arrêt de travail pour accident du travail puisse être revendiquée, encore faut-il que l’employeur ait été informé de l'accident du travail, et ce au plus tard à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour la Cour de cassation, si l’e...