30 octobre 2025 à 08h00

Enfreindre la procédure des « conventions réglementées » est répréhensible, même sans dissimulation

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#Responsabilité des dirigeants ou des sociétés #Sociétés commerciales

Enfreindre la procédure des « conventions réglementées » est répréhensible, même sans dissimulation

Le dirigeant qui conclut une convention réglementée sans avoir respecté la procédure d'autorisation préalable est fautif. Il importe peu qu'il ait, ou non, dissimulé la conclusion de cette convention. ...

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