26 septembre 2024 à 10h00

Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres

Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres
Après s’être prononcé en 2015 et 2016 sur le bénéficiaire du dividende prélevé sur les réserves en cas de démembrement de droits sociaux, la Cour de cassation s’attaque en 2024 au bénéficiaire du dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI. ...