17 avril 2026 à 14h00

Tontine et SCI : attention au respect du minimum d’associés

Tontine et SCI : attention au respect du minimum d’associés
Une clause statutaire de tontine qui porte sur l’ensemble des parts d’une SCI entraîne la nullité de la société en ce qu’elle est contraire à la disposition qui impose un minimum de deux associés à la constitution. ...