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15 octobre 2024 à 12h00

Dettes de restitution sur sommes d'argent démembrées : Bercy fixe les contours du dispositif anti-abus

Sommaire
Introduction
Retour sur le dispositif anti-abus instauré par la loi de finances pour 2024
Quelles sont les dettes de restitution non déductibles de plein droit ?
Quelles sont les dettes de restitution présumées non déductibles sauf preuve contraire ?
Comment liquider les droits de succession en présence d'une dette de restitution non déductible ?
Fiscal
Patrimoine
BOFIP et Circulaires
#Donations-Successions #Démembrement de propriété
Dettes de restitution sur sommes d'argent démembrées : Bercy fixe les contours du dispositif anti-abus
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau dispositif anti-abus de l'article 774 bis du CGI qui vise à restreindre, sur le plan fiscal, la déductibilité des dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent démembrée. Entre précisions bienvenues, inter...

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