7 mai 2025 à 08h00

Délivrance des apostilles et des légalisations par les notaires

Délivrance des apostilles et des légalisations par les notaires
Afin de simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger, les notaires de France sont désormais compétents pour délivrer, depuis le 1er mai 2025, les apostilles, et à compter du 1er septembre 2025, l...