10 décembre 2024 à 12h00

Déclarations des propriétaires de locaux d'habitation et de propriétés bâties et non bâties

Sommaire

Introduction

Rappel des obligations déclaratives des propriétaires

Déclarations des constructions nouvelles et des changements affectant les propriétés

Déclaration d'occupation des biens

Fiscal

Journal officiel

#THRS (ex-TH) #Taxe foncière #Taxes diverses

Déclarations des propriétaires de locaux d'habitation et de propriétés bâties et non bâties

Un décret autorise de nouvelles déclarations susceptibles d'être effectuées sur le site des finances publiques « Gérer mes biens immobiliers » et précise les informations demandées dans la déclaration d'occupation des biens. ...

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Déclaration d'occupation des biens

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