30 octobre 2026 à 08h30

Utilisation principale de l'immeuble, critère de détermination de la valeur locative d'un établissement

Utilisation principale de l'immeuble, critère de détermination de la valeur locative d'un établissement
Pour apprécier le rôle prépondérant ou non joué par des moyens techniques dans l'activité d'une société, il y a lieu de rechercher le rôle joué par ces moyens dans la réalisation des opérations pour lesquelles l'immeuble à évaluer est principalement utilisé....