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3 janvier 2024 à 12h00

De nouvelles obligations vis-à-vis des intérimaires et des salariés en CDD qui refusent un CDI

Sommaire
Introduction
Principe : pas d'allocation chômage après deux refus de proposition de CDI
Formalités vis-à-vis du salarié
Formalités vis-à-vis de France Travail
Information du salarié par France Travail
Paye
Journal officiel
Loi Marché du travail #CDD, Intérim et stages #CDD, Intérim et stages
De nouvelles obligations vis-à-vis des intérimaires et des salariés en CDD qui refusent un CDI
Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise lorsqu'il propose un CDI à l'intéressé. En cas de refus par le salarié du CDI, l’employeu...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​