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Actualité Loi Marché du travail

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 comporte toute une série de mesures relatives au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Ses mesures phares sont la création d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'introduction d'un mécanisme de contracyclicité dans les règles d'indemnisation chômage et la perte des allocations chômage en cas de refus de deux propositions de CDI après un CDD ou une mission d'intérim.

Vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à l’actualité de la loi Marché du travail et de ses décrets d'application.

43 articles trouvés
26 aout 2025

Les syndicats échouent à remettre en cause le mécanisme qui sanctionne le refus d'un CDI par un salarié en CDD ou un intérimaire

Depuis le 1 er janvier 2024, les salariés en CDD ou en intérim refusant deux propositions de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d’allocation chômage. Après avoir tenté de faire tomber les dispositions légales qui fondent le dispositif, les syndicats se sont attaqués à ses modalités d'application. Sans succès. ...
Jurisprudence
Loi Marché du travail
19 décembre 2024

Le Conseil d’État valide la présomption de démission en cas d’abandon de poste, mais impose une garantie supplémentaire

Le 18 décembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur le décret d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, après avoir été saisi d’une demande d’annulation par, entre autres, plusieurs syndicats. Si le juge administratif valide le décret, il impose une exigence nouvelle non prévue par le texte, visant à garantir l’information du salarié sur les conséquences de son absence de reprise du travail sans motif légitime. ...
Jurisprudence
Loi Marché du travail
20 aout 2024

Rejet d’une QPC visant l’obligation des employeurs d’informer France Travail d’un refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim

Dans une décision rendue le 24 juillet dernier, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Force Ouvrière dans le cadre de son recours contre le dispositif visant à priver d’allocations chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient par 2 fois une proposition de CDI. ...
Jurisprudence
Loi Marché du travail
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
10 janvier 2024

Information de France Travail par l'employeur en cas de refus de CDI : le site internet est opérationnel

Depuis le 1 er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui a proposé un CDI à un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et qui s’est vu opposer un refus par ce dernier doit en informer France Travail. Cette information s’effectue par voie dématérialisée. L’arrêté attendu pour connaître la plateforme à utiliser vient d’être publié au Journal officiel du 10 janvier 2024. ...
Journal officiel
Loi Marché du travail
CDD, Intérim et stages
3 janvier 2024

De nouvelles obligations vis-à-vis des intérimaires et des salariés en CDD qui refusent un CDI

Depuis le 1 er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise lorsqu'il propose un CDI à l'intéressé. En cas de refus par le salarié du CDI, l’employeur doit communiquer cette information à l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi). ...
Paye
Journal officiel
Loi Marché du travail
Chômage et prestations sociales
29 décembre 2023

Refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim : ce qui change au 1er janvier 2024

À partir du 1 er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise portant sur le formalisme de la proposition de CDI et le délai de réponse du salarié. En cas de refus par le salarié du CDI proposé, l’employeur doit le communiquer à l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi), en fournissant plusieurs éléments d’information. ...
Journal officiel
Loi Marché du travail
Apprentissage et contrats aidés
28 décembre 2023

Réforme de la validation des acquis de l’expérience : le décret d’application de la loi Marché du travail est paru

Un peu plus d’un an après la loi Marché du travail qui en avait posé les bases, le décret d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience vient de paraître au JO du 28 décembre 2023. Indépendamment de la VAE, le décret relève le nombre d’entreprises pouvant accueillir un apprenti lorsque celui-ci est employé par un groupement d’employeurs (voir encadré). ...
Journal officiel
Loi Marché du travail
Formation professionnelle
14 décembre 2023

Recourir à la « VAE inversée » face aux besoins de compétences : le ministère du Travail publie un questions-réponses

Jusqu’au 28 février 2026, les entreprises peuvent s’engager dans l’expérimentation de la validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée, qui vise à répondre aux besoins de compétences dans les métiers en tension par la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE. Le ministère du Travail a publié, le 7 décembre 2023, un questions-réponses dans lequel il précise les modalités de candidature et de mise en œuvre du dispositif. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Chômage et prestations sociales
6 décembre 2023

Projet de décret sur le refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim

Un projet de décret relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, ou du refus de conclure un CDI avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission, a été transmis au Conseil d’administration de Pôle emploi pour avis. Celui-ci doit rendre son avis consultatif le 13 décembre 2023. Ce refus compromet l’accès du salarié à l’allocation d’assurance chômage. Le projet est pris pour l’application de la loi « Marché du travail ». ...
Projet de texte
Loi Marché du travail