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Actualité Loi Marché du travail

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 comporte toute une série de mesures relatives au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Ses mesures phares sont la création d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'introduction d'un mécanisme de contracyclicité dans les règles d'indemnisation chômage et la perte des allocations chômage en cas de refus de deux propositions de CDI après un CDD ou une mission d'intérim.

Vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à l’actualité de la loi Marché du travail et de ses décrets d'application.

16 articles trouvés
Cotisations et exonérations
30 janvier

Le bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage est prolongé jusqu'à la fin août 2024

La loi Marché du travail en avait posé le principe, un décret vient de le traduire dans les textes. Le premier cycle d'application de modulation (bonus-malus) de la cotisation patronale d'assurance chômage est prolongé jusqu'à la fin août 2023. Le second cycle couvrira la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. ...
Paye
Journal officiel
Loi Marché du travail
Chômage et prestations sociales
16 décembre 2022

Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi va pouvoir entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’ensemble des dispositions dont il avait été saisi le 18 novembre dernier sont bien constitutionnelles. Plus rien ne fait donc obstacle à la publication de la loi et à ses décrets d’application. ...
Paye
Jurisprudence
Loi Marché du travail
Formation professionnelle
15 novembre 2022

La loi Marché du travail veut favoriser l'accès à la validation des acquis de l'expérience

Le volet « validation des acquis de l’expérience » (VAE) de la loi Marché du travail s’est renforcé au cours des débats parlementaires, députés et sénateurs enrichissant chacun à leur tour le texte du gouvernement en vue de relancer un dispositif trop peu utilisé aux yeux des pouvoirs publics. Tour d’horizon des mesures prévues en matière de VAE par le texte commun élaboré en commission mixte paritaire et qui sera définitivement voté par l’Assemblée puis le Sénat les 15 et 17 novembre 2022. Restera encore à franchir l‘étape du Conseil constitutionnel s’il est saisi du texte, puis la publication au Journal officiel. ...
Projet de texte
Loi Marché du travail
CSE et représentants syndicaux
14 novembre 2022

Loi Marché du travail : les salariés assimilés à l'employeur doivent aussi pouvoir voter aux élections du CSE

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Marché du travail est parvenue à un accord le 9 novembre 2022. Le texte élaboré en commun par les sénateurs et les députés reprend le « toilettage » des dispositions relatives à l’électorat et à l’éligibilité au CSE, qui figurait dès l’origine dans le projet de loi. Après un dernier vote par les deux chambres (15 et 17 novembre), le projet de loi doit encore passer l’éventuelle étape du Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal officiel. ...
Projet de texte
Loi Marché du travail
Chômage et prestations sociales
10 novembre 2022

Loi Marché du travail : feu vert pour la réforme de la modulation de l’assurance chômage

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Marché du travail est parvenue à un accord le 9 novembre 2022. Le texte élaboré ouvre la voie au gouvernement pour mettre en place par décret son mécanisme de « contracyclicité » de l’assurance chômage, attendu pour début 2023. Le projet de loi, qui sera définitivement voté par l'Assemblée puis le Sénat les 15 et 17 novembre, doit encore passer l’éventuelle étape du Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal officiel. ...
Projet de texte
Assurance chômage
Loi Marché du travail
Chômage et prestations sociales
10 novembre 2022

Loi Marché du travail : à l’employeur de « dénoncer » le refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Marché du travail est parvenue à un accord le 9 novembre 2022. Le texte élaboré valide la mesure introduite par le Sénat qui vise à priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refusent par 2 fois un CDI. Le refus de CDI est communiqué par l’employeur à Pôle emploi. Le projet de loi, qui sera définitivement voté par l'Assemblée puis le Sénat les 15 et 17 novembre, doit encore passer l’éventuelle étape du Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal officiel. ...
Projet de texte
Loi Marché du travail
Chômage et prestations sociales
10 novembre 2022

Loi Marché du travail : la présomption de démission en cas d’abandon de poste est validée

Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur le projet de loi Marché du travail lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 9 novembre 2022. Le texte élaboré en commun entérine la présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié. Le projet de loi, qui sera définitivement voté par l'Assemblée puis le Sénat les 15 et 17 novembre, doit encore passer l’éventuelle étape du Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal officiel. ...
Projet de texte
Loi Marché du travail