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Actualité Loi Marché du travail

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 comporte toute une série de mesures relatives au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Ses mesures phares sont la création d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'introduction d'un mécanisme de contracyclicité dans les règles d'indemnisation chômage et la perte des allocations chômage en cas de refus de deux propositions de CDI après un CDD ou une mission d'intérim.

Vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à l’actualité de la loi Marché du travail et de ses décrets d'application.

26 articles trouvés
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
4 mai

Présomption de démission : FO attaque le décret et le Q/R du ministère du Travail

Force Ouvrière (FO) vient de déposer un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret du 17 avril 2023 sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Le syndicat attaque également le « questions/réponses » du ministère du Travail qui fait actuellement débat, puisqu’il exclut désormais le recours à un licenciement disciplinaire en cas d’abandon de poste. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
28 avril

Présomption de démission pour abandon de poste : le Q/R du ministère du Travail attaqué devant le Conseil d'État

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, une des questions/réponses du ministère du Travail sur la présomption de démission pour abandon de poste volontaire fait débat. Elle est maintenant attaquée devant le Conseil d’État. Il s’agit bien entendu de celle qui prévoit que si un employeur entend se séparer d’un salarié en CDI en abandon de poste volontaire, il doit passer par la nouvelle procédure, sans possibilité alternative de recourir à un licenciement pour faute. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
27 avril

Abandon de poste : la présomption de démission exclusive du licenciement ?

Depuis l’entrée en vigueur de la présomption de démission pour abandon de poste, une des précisions apportées par les questions/réponses du ministère du Travail diffusées le 18 avril 2023 fait débat, jusque sur les réseaux sociaux professionnels. Il s’agit de la Q/R n° 1, selon laquelle l’employeur qui entend se séparer d’un salarié en CDI en abandon de poste volontaire doit faire jouer la présomption de démission, sans possibilité alternative de recourir à un licenciement pour faute. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
19 avril

Présomption de démission : un « questions/réponses » du ministère du Travail qui interroge

Dans la foulée de la publication du décret fixant les modalités de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail a publié ses questions/réponses. Elles apportent plusieurs précisions (contenu de la mise en demeure, préavis…), mais suscitent aussi quelques interrogations lorsqu’elles indiquent que cette nouvelle procédure s’impose à l’employeur et a vocation à remplacer la procédure de licenciement pour abandon de poste. ...
Autres sources
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
18 avril

Présomption de démission en cas d'abandon de poste, le décret est paru

C’est acté, un employeur va pouvoir faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié est en abandon de poste. Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Il fixe la procédure de mise en demeure que l’employeur doit suivre, le délai minimal donné au salarié pour réagir et précise les conditions dans lesquelles le salarié peut faire obstacle à cette présomption. ...
Paye
Journal officiel
Loi Marché du travail
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
23 février

Présomption de démission après abandon de poste : le salarié aurait au minimum 15 jours pour reprendre le travail

Mesure emblématique de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste attend, pour entrer en vigueur, qu’un décret détermine le délai minimal que l’employeur peut fixer au salarié pour revenir au travail avant de le considérer comme démissionnaire. Un projet de décret prévoit de fixer ce délai plancher à 15 jours. ...
Projet de texte
Loi Marché du travail
Chômage et prestations sociales
7 février

Chômage : la réduction de la durée d'indemnisation est entrée en vigueur le 1er février 2023

Le système de « contracyclicité » posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d'indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la situation de l'emploi. Conséquence directe : en l’état du marché de l’emploi, considéré comme favorable au regard des critères du décret, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %, sauf exceptions. ...
Journal officiel
Loi Marché du travail
Chômage et prestations sociales
1 février

Assurance chômage : la réduction de la durée d'indemnisation en vigueur au 1er février 2023

Le système de « contracyclicité » posé par la loi Marché du travail entre en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d'indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la situation de l'emploi. Conséquence directe : en l’état du marché de l’emploi, considéré comme favorable au regard des critères du décret, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %, sauf exceptions. ...
Journal officiel
Assurance chômage
Loi Marché du travail