CDD, intérim et stages (Social)

Toute l'actualité sur les conditions de recours au CDD ou à l'intérim, les durées maximales, les règles de succession des contrats ou des missions, les conditions de travail, la rupture anticipée et ses conséquences ou encore les spécificités des stages.

CDD, intérim et stages
29 septembre

Contribution 1 % CPF-CDD : deux types de contrats ne seront plus exonérés à partir de 2022

Les entreprises versent une contribution « 1 % CPF-CDD » afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée. Au 1er janvier 2022, les CDD aboutissant à un CDI et ceux conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne devraient plus être exonérés de cette contribution, sous réserve d’un décret à paraître. ...
Paye
Autres sources
Loi Avenir professionnel
CDD, intérim et stages
9 juillet

Le conseiller du salarié est protégé au moment de la fin de son CDD

En vertu du principe d’une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation en a déduit que le salarié exerçant les fonctions de conseiller du salarié bénéficie d’une protection lorsque son CDD arrive à terme. Pour autant, si l’on s’en tient à la stricte rédaction des textes applicables actuellement pour les CDD, il n’est pas certain que cette protection vise toutes les formes de CDD. ...
Jurisprudence
CDD, intérim et stages
6 juillet

96 contrats d'intérim successifs dans l'entreprise utilisatrice : quel délai de prescription et quelle portée pour la requalification en CDI ?

Dans un arrêt publié, la Cour de cassation rappelle que le contrat d’intérim peut, lorsqu’il ne s’inscrit pas dans un cas légal de recours, être requalifié en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la prescription de l’action débute à partir du dernier contrat d’intérim mais ses effets remontent au premier contrat irrégulier. ...
Jurisprudence
CDD, intérim et stages
7 juin

CDD successifs requalifiés en CDI : des précisions sur le calcul des indemnités

Dans trois arrêts du 2 juin 2021 publiés sur son site Internet, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le calcul des indemnités et rappels de salaire dus au salarié employé par plusieurs CDD et qui a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI. Avec en toile de fond deux principes : un selon lequel la requalification d’un CDD en CDI n’a pas en elle-même d’incidence sur les autres clauses du contrat, et l’autre selon lequel la requalification d’un temps partiel en temps plein n’a pas en soi d’incidence sur les clauses relatives au terme du contrat. ...
Paye
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
4 juin

Contrat du joueur d’e-sport : état des lieux et perspectives d’évolutions, par Paul Burdel, Avocat chez Chassany Watrelot & Associés

L’essor économique et médiatique de l’e-sport a rendu nécessaire un encadrement juridique à la hauteur de ses enjeux grandissants. C’est chose faite depuis la loi « Lemaire » du 7 octobre 2016, qui a créé un CDD spécifique au joueur professionnel de jeu vidéo. En pratique, les entreprises du secteur ne se sont toutefois pas saisies de ce dispositif, devenu une coquille vide porteuse d’insécurité juridique. Explications et pistes d’évolution par Paul Burdel, Avocat au sein du cabinet Chassany Watrelot & Associés. ...
Autres sources
Coronavirus Revue Fiduciaire
28 mai

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les dérogations en droit du travail s'appliqueront jusqu'au 30 septembre 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été définitivement adopté le 27 mai 2021. Il organise la sortie de l’état d’urgence avec la mise en place d’un régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2021. Jusqu’à cette date, les entreprises continueront de bénéficier des mesures dérogatoires en droit du travail. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il faut attendre sa validation puis la publication de la loi au JO pour que les mesures ci-après soient considérées comme définitives. ...
Paye
Projet de texte
Covid-19
Coronavirus Revue Fiduciaire
12 mai

Sortie de crise sanitaire : l'Assemblée nationale réduit la durée d'application des mesures dérogatoires

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 mai 2021. Le texte a été corrigé et fixe au 30 septembre 2021, au lieu du 31 octobre, le terme du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures dérogatoires en droit du travail qui sont prévues ne seraient donc applicables que jusqu’à cette date. D’autres modifications ont par ailleurs été apportées. Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. ...
Paye
Projet de texte
Covid-19