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Actualité CDD, Intérim et stages

Toute l'actualité sur les conditions de recours au CDD ou à l'intérim, les durées maximales, les règles de succession des contrats ou des missions, les conditions de travail, la rupture anticipée et ses conséquences ou encore les spécificités des stages.

272 articles trouvés
29 avril

Rupture anticipée abusive du CDD : quelle indemnisation pour le salarié ?

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture anticipée de CDD ne peut avoir lieu que dans les cas limitativement énumérés par le code du travail et en respectant les procédures afférentes à chacun de ces cas. À défaut, la rupture est abusive et donne droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. ...
Jurisprudence
28 avril

L'employeur n'a pas à saisir l'inspecteur du travail au terme d'un CDD d'un médecin du travail sans clause de renouvellement

Depuis la loi du 29 mars 2018, l’employeur n’a plus à saisir l’inspecteur du travail lors de la fin du CDD du médecin du travail, qui bénéficie du fait de ses fonctions du statut de salarié protégé, dès lors que ce contrat ne comporte pas de clause de renouvellement. C’est le principe que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 avril 2026. Elle reprend ici la même solution que celle déjà appliquée aux conseillers du salarié. ...
Jurisprudence
30 mars

CDD : l'indemnité pour transmission tardive du CDD au salarié et l'indemnité pour requalification en CDI peuvent se cumuler

Lorsqu'un employeur embauche un salarié en CDD, il doit lui remettre son contrat de travail dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. À défaut, le salarié peut réclamer une indemnité pour non-respect de ce délai. Lorsque le même salarié sollicite la requalification de ce contrat en CDI, il peut également percevoir en cas d’admission par les juges de cette requalification une autre indemnité au titre de la requalification. ...
Jurisprudence
10 mars

Un salarié ne peut pas demander la requalification d'une mise à disposition par un groupement d'employeurs en invoquant les règles de l'intérim

Une entreprise avait eu recours à un salarié mis à disposition par une société d'intérim, puis par un groupement d'employeurs. Ce salarié avait ensuite obtenu la requalification des missions d'intérim en CDI, mais la Cour de cassation a considéré que cette requalification ne s'étendait pas à la période de mise à disposition par le groupement d'employeurs. ...
Jurisprudence
3 mars

Intérim : la « clause de souplesse » ne permet pas de renouveler le contrat de mission après son terme initial

Une société d’intérim avait renouvelé le 20 mai un contrat de mission qui était arrivé à son terme le 19 mai. Pour combattre l’action en requalification engagée par le salarié, l’entreprise utilisatrice faisait valoir que le renouvellement était malgré tout intervenu à temps, puisqu’une « clause de souplesse » permettait de reporter le terme du contrat jusqu’au 26 mai. Mais l’argument n’a pas séduit la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
19 février

Intérim : la « clause de souplesse » ne permet pas de renouveler le contrat de mission après son terme initial

Une société d’intérim avait renouvelé le 20 mai un contrat de mission qui était arrivé à son terme le 19 mai. Pour combattre l’action en requalification engagée par le salarié, l’entreprise utilisatrice faisait valoir que le renouvellement était malgré tout intervenu à temps, puisqu’une « clause de souplesse » permettait de reporter le terme du contrat jusqu’au 26 mai. Mais l’argument n’a pas séduit la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
6 février

La loi sur les Jeux olympiques d'hiver 2030 déroge au travail dominical et permet d'enquêter sur les intérimaires chargés de la sécurité

La loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver de 2030 a été définitivement adoptée. Les principales mesures sociales sont dans l'esprit de la loi relative aux jeux de l’été 2024 : dérogation au repos dominical, charte sociale et enquête administrative concernant les intérimaires missionnés à la sécurité. Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, après contrôle du Conseil constitutionnel s’il vient à être saisi du texte. ...
Paye
Journal officiel
3 février

Renouvellement du CDD : l'absence du salarié à la date d'échéance ne justifie pas un avenant conclu après le terme

En cas de poursuite de la relation de travail à l’issue d'un CDD à terme précis, pour éviter la requalification en CDI, un avenant de renouvellement doit être conclu. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que cet avenant doit impérativement être conclu avant le terme du CDD. L'absence du salarié pour congés et formation à cette date ne permet pas de déroger à cette règle. ...
Jurisprudence