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Actualité CDD, Intérim et stages

Toute l'actualité sur les conditions de recours au CDD ou à l'intérim, les durées maximales, les règles de succession des contrats ou des missions, les conditions de travail, la rupture anticipée et ses conséquences ou encore les spécificités des stages.

276 articles trouvés
9 juin

Le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2026 à Mayotte est paru

Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire (ETT) de Mayotte afin que puissent être réglés, en cas de défaillance de leur part, les salaires et indemnités qu’elles doivent, ainsi que les cotisations correspondantes. Ce montant minimal est fixé pour 2026 à 117 549 €. ...
Paye
Journal officiel
29 avril

Rupture anticipée abusive du CDD : quelle indemnisation pour le salarié ?

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture anticipée de CDD ne peut avoir lieu que dans les cas limitativement énumérés par le code du travail et en respectant les procédures afférentes à chacun de ces cas. À défaut, la rupture est abusive et donne droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. ...
Jurisprudence
28 avril

L'employeur n'a pas à saisir l'inspecteur du travail au terme d'un CDD d'un médecin du travail sans clause de renouvellement

Depuis la loi du 29 mars 2018, l’employeur n’a plus à saisir l’inspecteur du travail lors de la fin du CDD du médecin du travail, qui bénéficie du fait de ses fonctions du statut de salarié protégé, dès lors que ce contrat ne comporte pas de clause de renouvellement. C’est le principe que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 avril 2026. Elle reprend ici la même solution que celle déjà appliquée aux conseillers du salarié. ...
Jurisprudence
30 mars

CDD : l'indemnité pour transmission tardive du CDD au salarié et l'indemnité pour requalification en CDI peuvent se cumuler

Lorsqu'un employeur embauche un salarié en CDD, il doit lui remettre son contrat de travail dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. À défaut, le salarié peut réclamer une indemnité pour non-respect de ce délai. Lorsque le même salarié sollicite la requalification de ce contrat en CDI, il peut également percevoir en cas d’admission par les juges de cette requalification une autre indemnité au titre de la requalification. ...
Jurisprudence
10 mars

Un salarié ne peut pas demander la requalification d'une mise à disposition par un groupement d'employeurs en invoquant les règles de l'intérim

Une entreprise avait eu recours à un salarié mis à disposition par une société d'intérim, puis par un groupement d'employeurs. Ce salarié avait ensuite obtenu la requalification des missions d'intérim en CDI, mais la Cour de cassation a considéré que cette requalification ne s'étendait pas à la période de mise à disposition par le groupement d'employeurs. ...
Jurisprudence