30 juin 2026 à 08h43

CDD de remplacement : une clause de rupture anticipée entraîne la requalification en CDI

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#CDD, Intérim et stages

CDD de remplacement : une clause de rupture anticipée entraîne la requalification en CDI

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation considère qu’une clause de résiliation unilatérale rend sans portée la mention de la durée minimale prévue dans un CDD de remplacement à terme imprécis. Le CDD doit donc être requalifié en CDI, si le salarié en fait la demande....

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.