30 mars 2026 à 16h49

Dans une entreprise multi-établissements, à quel établissement la CPAM doit envoyer le double de la déclaration de maladie professionnelle ?

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Dans une entreprise multi-établissements, à quel établissement la CPAM doit envoyer le double de la déclaration de maladie professionnelle ?

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit envoyer à l’employeur auquel la décision qu’elle va prendre est susceptible de faire grief un double de la déclaration effectuée par le salarié. Dans une affaire concerna...

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