25 aout 2025 à 16h45

Création de société : le contrôle des greffiers se renforce encore

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#Formalités des entreprises #Sociétés civiles #Sociétés commerciales

Création de société : le contrôle des greffiers se renforce encore

Les dossiers d’immatriculation de sociétés font l’objet d’un contrôle accru de la part des greffiers depuis le 15 juin 2025. Ces derniers peuvent vérifier l'existence du compte bancaire servant au dépôt de leur capital social et ont un pouvoir accru dans le contrôle de certaines pièces fournies. ...

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