7 mars 2025 à 08h30

Consulter tardivement un avis de CFE en ligne n'allonge pas le délai de recours

Consulter tardivement un avis de CFE en ligne n'allonge pas le délai de recours
La mise à disposition sur le compte fiscal en ligne d'un contribuable d'un avis d'imposition à la CFE a la même portée qu'un envoi postal. La consultation tardive de cet avis par le contribuable ne réouvre pas le délai de réclamation. ...