19 septembre 2023 à 17h10

Congés payés : la prescription de 3 ans ne court pas si l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour permettre au salarié de les prendre

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Congés payés : la prescription de 3 ans ne court pas si l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour permettre au salarié de les prendre

Dans un troisième arrêt de principe du 13 septembre 2023 visant à mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, la Cour de cassation précise que la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesur...

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