12 mai 2026 à 15h52

Forfait-jours : l’accord collectif n’a pas à expliciter le contenu des modalités de contrôle de la charge de travail par l'employeur

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Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que l’accord collectif prévoyant le recours au forfait annuel en jours doit prévoir les modalités de suivi de la charge de travail du salarié. Dès lors que l'accord prévoit des garanties suffisantes, le dispositif de forfait jours est valide...

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