12 mai 2026
à 15h52
Par la rédaction Revue Fiduciaire
C'est au sein du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) que le gouvernement a inséré son fameux amendement censé mettre nos règles françaises d'acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail en conformité avec le droit de l'Union européenne. Si l'on en croit les agendas des deux chambres du parlement, l'adoption définitive du texte pourrait intervenir le 10 avril 2024, en cas d'accord en commission mixte paritaire.
Un amendement rendu nécessaire par la jurisprudence
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale Cour de cassation a mis à nu la non-conformité du code du travail en matière d'acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou à un accident ou à une maladie non professionnelle (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638 et n° 22-17340 FPBR ; cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638 FPBR ; voir notre actu du 14/09/2023, « Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou AT/MP : la révolution annoncée de la Cour de cassation »).
Dans le souci de limiter les dégâts pour les entreprises (en particulier pour le passé) tout en mettant enfin le droit français en conformité avec le droit européen, le gouvernement a déposé le 15 mars 2024 un amendement dans le cadre du projet de loi dit « DDADUE », de son vrai nom projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ».
Cet amendement, qui entend procéder à une mise en conformité « sans surtransposition » devrait, s'il reste en l'état :
- inscrire dans le code du travail une règle spécifique d'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle (2 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 24 jours ouvrables en cas d'arrêt de travail sur toute la période de référence) ;
- permettre aux arrêts de travail pour AT/MP d'être pour l'acquisition des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois) sans limitation de durée ;
- créer une période maximale de report (15 mois) pour les congés payés acquis non pris en raison d'un arrêt de travail.
Par ailleurs, l'amendement prévoit une série de règles techniques pour traiter les situations passées.
Toutes ces dispositions ont été détaillées dans l'article que nous avons publié au lendemain de l'adoption de l'amendement par l'Assemblée (votre notre actu du 19/03/2024, « Congés payés et maladie : l’amendement de mise en conformité adopté par les députés »).
Un vote définitif dès le 10 avril ?
Le projet de loi DDADUE a été initialement déposé le 15 novembre 2023 et adopté en première lecture par le Sénat le 20 décembre 2023. Il ne contenait alors aucune disposition en matière de congés payés.
C'est lors de l'examen à l'Assemblée nationale que l'amendement « congés payés » a été introduit, et adopté le 18 mars 2024.
Initialement, l'adoption définitive du projet de loi était prévue pour fin avril-début mai, après un passage en commission mixte paritaire (CMP).
Mais le calendrier semble s'accélérer. En cas d’accord entre députés et sénateurs sur un texte commun en CMP :
- l'agenda du Sénat indique le texte CMP devrait être examiné le 9 avril 2024.
- selon la « feuille verte » de l'Assemblée nationale, les députés se pencheraient sur le texte CMP le lendemain, soit le 10 avril, pour ce qui serait dans ce cas le vote définitif du projet de loi.
La loi pourra alors être promulguée, sous réserve de l'éventuel délai lié à un passage du texte devant le Conseil constitutionnel (à supposer qu'il en soit saisi).
La CMP, initialement prévue mi-avril, devrait donc intervenir bien plus rapidement pour tenir ce calendrier.
