1. Accueil
  2. En cas de litige sur la durée du travail, ...
7 juillet 2026 à 12h00

En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur peut être contraint de communiquer certains documents

Sommaire
Introduction
Pour prouver l'accomplissement d'heures supplémentaires, le salarié demande la production de toute sa messagerie professionnelle
Pour la cour d'appel, le salarié devait s'en tenir au régime de preuve spécifique à la durée du travail
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel
Jurisprudence
#Durée du travail et congés
En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur peut être contraint de communiquer certains documents
En matière de contentieux relatif aux heures de travail, la preuve est partagée. Mais ce régime spécifique n'interdit pas au salarié de réclamer au préalable, à titre de mesure d'instruction, la production de documents détenus par l'employeur, à certaines conditions. ...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​