8 avril 2025 à 13h10

Confier à un salarié des tâches correspondant à sa qualification ne modifie pas son contrat de travail

Sommaire

#Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Confier à un salarié des tâches correspondant à sa qualification ne modifie pas son contrat de travail

Confier à un salarié une tâche, certes différente de celle qu'il exécutait auparavant, mais correspondant à sa qualification ne relève pas de la modification du contrat de travail et ne justifie pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. ...

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