16 juin 2023 à 16h20

Circulaires « sécurité sociale » et BOSS : l'opposabilité aux URSSAF ne peut pas jouer pour un remboursement de cotisations indues

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Circulaires « sécurité sociale » et BOSS : l'opposabilité aux URSSAF ne peut pas jouer pour un remboursement de cotisations indues

En matière de cotisations et de contributions sociales, le code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme spécifique d’opposabilité, sur lequel la Cour de cassation adopte régulièrement une interprétation restrictive. Illustration avec un arrêt du 16 mars 2023. ...

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