24 février 2026 à 15h23

Caractère professionnel d'une rechute : opposabilité à l'employeur qui a émis des réserves même en l'absence d'envoi du questionnaire médical au salarié victime

Caractère professionnel d'une rechute : opposabilité à l'employeur qui a émis des réserves même en l'absence d'envoi du questionnaire médical au salarié victime
Dans une affaire jugée le 19 février 2026, la Cour de cassation précise que le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu’il doit adresser à la victime en cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel de la rech...