20 avril 2026
à 14h27
Dans une affaire jugée le 19 février 2026, la Cour de cassation précise que le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu’il doit adresser à la victime en cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel de la rech...