24 juillet 2023 à 08h00

Bonus-malus sur les cotisations chômage : les employeurs peuvent demander aux URSSAF la liste des fins de contrats qui leur sont imputées

Bonus-malus sur les cotisations chômage : les employeurs peuvent demander aux URSSAF la liste des fins de contrats qui leur sont imputées
Un décret précise les modalités selon lesquelles les employeurs (ou leurs tiers déclarants) peuvent demander aux URSSAF la transmission des données relatives au nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assu...